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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, EURATOM) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, EURATOM du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-250 du 3 mars 2009Art. 1, Art. 2, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-250 du 3 mars 2009Art. 8
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE IV : LE COMITE DU LABEL DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009Art. 22, Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009Art. 9
1 version
19 modifiés
1 abrogé
Créé le 1 mars 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Les procédures et travaux en cours à cette date au sein de l'Autorité de la statistique publique, du Conseil national de l'information statistique et de ses instances, du comité du secret statistique et du comité du label de la statistique publique se poursuivent dans le cadre fixé par les dispositions du présent décret.
Les dispositions du 13° de l'article 2 s'appliquent au président du comité du secret statistique en fonctions à la date de publication du présent décret.
1 version
Créé le 1 mars 2013
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013