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Décret n°2013-34 du 10 janvier 2013

modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des instances statistiques

Résumé. Ce décret modifie les règles de l'Autorité de la statistique publique et du Conseil national de l'information statistique, en précisant leurs missions et ajustant les conditions pour leurs membres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, EURATOM) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, EURATOM du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;

Vu le décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 (Création d'un délégué interministériel aux Archives de France) relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de l'Autorité de la statistique publique

Résumé. Le décret modifie les règles de l'Autorité de la statistique publique, notamment en précisant ses missions et en ajustant les conditions de remboursement des frais de déplacement pour ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du Conseil national de l'information statistique

Résumé. Le décret modifie les règles du Conseil national de l'information statistique, notamment en supprimant le comité du label et en ajustant les attributions de ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Entrée en vigueur du décret sur les statistiques publiques

Résumé. Ce décret entre en vigueur deux mois après sa publication et continue les procédures en cours dans les instances statistiques.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Les procédures et travaux en cours à cette date au sein de l'Autorité de la statistique publique, du Conseil national de l'information statistique et de ses instances, du comité du secret statistique et du comité du label de la statistique publique se poursuivent dans le cadre fixé par les dispositions du présent décret.
Les dispositions du 13° de l'article 2 (Modification des règles du Conseil national de l'information statistique) s'appliquent au président du comité du secret statistique en fonctions à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Décret n°2013-34 du 10 janvier 2013
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