Décret n°2009-250 du 3 mars 2009

Article 5

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Article 5

Les membres de l'autorité sont nommés pour six ans.

Le mandat du président n'est pas renouvelable.

Sauf démission, l'autorité de nomination ne peut mettre fin aux fonctions d'un membre de l'autorité qu'en cas d'empêchement ou de faute grave constatés par cette dernière.

En cas de décès, de démission ou de révocation dans les conditions mentionnées ci-dessus d'un membre ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, un autre membre est désigné, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Création d'un service statistique public indépendant), pour la durée du mandat restant à courir.

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En vigueur depuis le 6 mars 2009 · Dernière version le 1 mars 2013

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Durée du mandat et conditions de fin des fonctions des membres de l'Autorité de la statistique publique

Résumé. Les membres de l'Autorité de la statistique publique sont nommés pour six ans, avec un président non renouvelable, et ne peuvent être renvoyés sauf pour faute grave ou empêchement.

Les membres de l'autorité sont nommés pour six ans.

Le mandat du président n'est pas renouvelable.

Sauf démission, l'autorité de nomination ne peut mettre fin aux fonctions d'un membre de l'autorité qu'en cas d'empêchement ou de faute grave constatés par cette dernière.

En cas de décès, de démission ou de révocation dans les conditions mentionnées ci-dessus d'un membre ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, un autre membre est désigné, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Création d'un service statistique public indépendant), pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mars 2009 au jeudi 28 février 2013

Source : Légifrance