Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de l'Autorité de la statistique publique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2009-250 du 3 mars 2009Art. 2 : Publication des avis et rapport annuel sur les statistiques
→ Version 2Décret n°2009-250 du 3 mars 2009Art. 5 : Durée des mandats des membres de l'autorité statistique
→ Version 2
- Décret n°2009-250 du 3 mars 2009Art. 1, Art. 2, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2009-250 du 3 mars 2009Art. 8