Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

Article 2

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Article 2

Pour la préparation des programmes et l'examen des projets prévus au 3° et au 5° de l'article 1er (Rôle du Conseil national de l'information statistique), les services producteurs de la statistique publique fournissent, à des dates fixées par le bureau du Conseil national de l'information statistique, des avant-projets, puis des projets définitifs de programmes pour l'année suivante, établis en tenant compte des avis formulés par le Conseil national de l'information statistique.
En cas d'urgence constatée par le président du Conseil national de l'information statistique et après avis du président de la commission thématique concernée, une enquête peut être réalisée, même si elle n'a pas été inscrite au programme de l'année. Elle est néanmoins soumise au comité du label de la statistique publique en vue de l'obtention du visa prévu à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée .

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En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 1 mars 2013

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Préparation et réalisation des programmes statistiques

Résumé. Les services statistiques préparent des programmes d'enquêtes avec l'avis du Conseil national de l'information statistique, et peuvent réaliser des enquêtes urgentes sous conditions.

Pour la préparation des programmes et l'examen des projets prévus au 3° et au 5° de l'article 1er (Rôle du Conseil national de l'information statistique), les services producteurs de la statistique publique fournissent, à des dates fixées par le bureau du Conseil national de l'information statistique, des avant-projets, puis des projets définitifs de programmes pour l'année suivante, établis en tenant compte des avis formulés par le Conseil national de l'information statistique.
En cas d'urgence constatée par le président du Conseil national de l'information statistique et après avis du président de la commission thématique concernée, une enquête peut être réalisée, même si elle n'a pas été inscrite au programme de l'année. Elle est néanmoins soumise au comité du label de la statistique publique en vue de l'obtention du visa prévu à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée .

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mars 2009 au jeudi 28 février 2013

Source : Légifrance