Décret n°2009-250 du 3 mars 2009

Article 8

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Article 8

Les membres de l'autorité peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils engagent pour assister aux séances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.

Sous réserve de l'accord de son président, toute personne convoquée aux réunions de l'Autorité de la statistique publique peut se faire rembourser les frais de déplacement qu'elle est appelée à engager pour y assister, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le 6 mars 2009 · Dernière version le 1 mars 2013

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres et invités

Résumé. Les membres et invités de l'autorité de la statistique publique peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement pour assister aux réunions, comme les employés de l'État.

Les membres de l'autorité peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils engagent pour assister aux séances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.

Sous réserve de l'accord de son président, toute personne convoquée aux réunions de l'Autorité de la statistique publique peut se faire rembourser les frais de déplacement qu'elle est appelée à engager pour y assister, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mars 2009 au jeudi 28 février 2013

Source : Légifrance