Décret n°2009-250 du 3 mars 2009

Article 8

Créé le 6 mars 2009 · En vigueur depuis le 1 mars 2013

Les membres de l'autorité peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils engagent pour assister aux séances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.

Sous réserve de l'accord de son président, toute personne convoquée aux réunions de l'Autorité de la statistique publique peut se faire rembourser les frais de déplacement qu'elle est appelée à engager pour y assister, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Modifié parDécret n°2013-34 du 10 janvier 2013art. 1

Les membres de l'autorité peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils engagent pour assister aux séances dans les mêmes conditionsque celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.

Sous réserve de l'accord de son président, toute personne convoquée auxréunions de l'Autorité de la statistique publique peutse faire rembourser les frais de déplacement qu'elle est appelée à engagerpour y assister,dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.

En vigueur du vendredi 6 mars 2009 au jeudi 28 février 2013

Les membres de l'autorité ainsi que toute personne régulièrement convoquée à ses réunions peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils engagent pour assister aux séances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.