Décret n°2013-34 du 10 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Les procédures et travaux en cours à cette date au sein de l'Autorité de la statistique publique, du Conseil national de l'information statistique et de ses instances, du comité du secret statistique et du comité du label de la statistique publique se poursuivent dans le cadre fixé par les dispositions du présent décret.
Les dispositions du 13° de l'article 2 (Modification des règles du Conseil national de l'information statistique) s'appliquent au président du comité du secret statistique en fonctions à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Entrée en vigueur du décret sur les statistiques publiques

Résumé. Ce décret entre en vigueur deux mois après sa publication et continue les procédures en cours dans les instances statistiques.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Les procédures et travaux en cours à cette date au sein de l'Autorité de la statistique publique, du Conseil national de l'information statistique et de ses instances, du comité du secret statistique et du comité du label de la statistique publique se poursuivent dans le cadre fixé par les dispositions du présent décret.
Les dispositions du 13° de l'article 2 (Modification des règles du Conseil national de l'information statistique) s'appliquent au président du comité du secret statistique en fonctions à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Source : Légifrance