Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

Article 22

Créé le 26 mars 2009 · En vigueur depuis le 1 mars 2013

Les modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du Conseil national de l'information statistique et de l'Autorité de la statistique publique. Cet arrêté fixe notamment la composition du comité et de ses diverses commissions et les modalités de représentation, en leur sein, des différentes catégories de personnes qui sont soumises aux enquêtes statistiques examinées.

Pour assurer son secrétariat, le comité du label de la statistique publique dispose de moyens mis à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Modifié parDécret n°2013-34 du 10 janvier 2013art. 2

Les modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du Conseil national de l'information statistique et de l'Autorité de la statistique publique. Cet arrêté fixe notamment la composition du comité et de ses diverses commissions et les modalités de représentation, en leur sein, des différentes catégories de personnes qui sont soumises aux enquêtes statistiques examinées.

Pour assurer sonsecrétariat, le comité du label de la statistique publique dispose de moyens mis à sa dispositionpar l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur du jeudi 26 mars 2009 au jeudi 28 février 2013

Les modalités d'organisation du comité du label sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique. Cet arrêté fixe notamment la composition du comité et de ses diverses commissions et les modalités de représentation, en leur sein, des différentes catégories de personnes qui sont soumises aux enquêtes statistiques examinées.
Le secrétariat du comité du label est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.