Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

Article 16

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Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le comité du secret statistique tient séance sous la présidence du délégué interministériel aux Archives de France ou de son représentant.

Le secrétariat du comité du secret statistique est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le comité du secret statistique peut préciser les modalités de son fonctionnement dans un règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 1 mars 2013

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Remplacement du président du comité du secret statistique

Résumé. Si le président du comité du secret statistique est absent, un autre responsable peut le remplacer.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le comité du secret statistique tient séance sous la présidence du délégué interministériel aux Archives de France ou de son représentant.

Le secrétariat du comité du secret statistique est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le comité du secret statistique peut préciser les modalités de son fonctionnement dans un règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mars 2009 au jeudi 28 février 2013

Source : Légifrance