Créé le 26 mars 2009 · En vigueur depuis le 1 mars 2013
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le comité du secret statistique tient séance sous la présidence du délégué interministériel aux Archives de France ou de son représentant.
Le secrétariat du comité du secret statistique est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le comité du secret statistique peut préciser les modalités de son fonctionnement dans un règlement intérieur.
En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013
Modifié parDécret n°2013-34 du 10 janvier 2013art. 2
En cas d'absence ou d'empêchement du président, lecomité du secret statistique tient séance sous la présidence du délégué interministériel aux Archivesde France oude son représentant.
Le secrétariat du comité du secret statistique est assuré par…
Le comité du secret statistique peut préciser les modalités de…
En vigueur du jeudi 26 mars 2009 au jeudi 28 février 2013
En cas d'absence ou d'empêchement du président, toute section du comité du secret statistique tient séance sous la présidence du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice. Il en va de même lorsque ces sections sont réunies en formation plénière.
Le secrétariat du comité du secret statistique est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le comité du secret statistique peut préciser les modalités de son fonctionnement dans un règlement intérieur.