Créé le 26 mars 2009 · En vigueur depuis le 1 mars 2013
Le président du comité du secret statistique est nommé pour une durée de six ans. Son mandat est renouvelable une fois.
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013
Modifié parDécret n°2013-34 du 10 janvier 2013art. 2
En vigueur du jeudi 26 mars 2009 au jeudi 28 février 2013