Article 1
1 version
JORF n°0081 du 6 avril 2013
Décret n°2013-287 du 4 avril 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7, 321-8, R. 321-1 à R. 321-8 et R. 633-1 à R. 633-3 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-10 dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 ;
Vu le décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R321-5 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R321-6-1 > >
1 version
1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R321-8 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R633-3 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012 > > Art. 3 > >
1 version
1 abrogé
Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti