Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-287 du 4 avril 2013

relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de protection des objets mobiliers historiques

Résumé. Un décret met à jour les règles pour protéger les objets historiques, en modernisant la tenue des registres et en étendant ces règles à Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés), 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente), R. 321-1 (Obligation de déclaration pour les vendeurs d'objets mobiliers usagés) à R. 321-8 (Règles pour le registre des objets mobiliers) et R. 633-1 (Amende pour non-présentation du récépissé de déclaration) à R. 633-3 (Sanctions pour mauvaise tenue des registres d'objets mobiliers) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-10 (Obligation de tenue d'un registre électronique pour les opérateurs de ventes aux enchères) dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 (Réforme des ventes aux enchères et statut des courtiers) ;

Vu le décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 (Décret renforçant les obligations des commerçants en matière de vente d'objets d'occasion) relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers, notamment son article 3 (Application territoriale d'un décret) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code pénal pour la protection du patrimoine mobilier

Résumé. Un décret modifie le code pénal pour mettre à jour les règles sur la protection des objets mobiliers historiques.

Le code pénal est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles d'indication des mesures de protection pour les objets mobiliers) à 5 (Ajout d'une amende pour défaut de sécurité des registres informatisés) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indication des mesures de protection pour les objets mobiliers

Résumé. Les revendeurs d'objets mobiliers doivent indiquer la mesure de protection selon le code du patrimoine, et non plus selon la loi de 1913 sur les monuments historiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'un registre informatique pour les objets mobiliers

Résumé. Les professionnels peuvent désormais utiliser un registre informatique sécurisé pour les objets mobiliers, à condition de conserver les données pendant dix ans.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de règles pour le registre automatisé d'objets mobiliers

Résumé. Le registre des objets mobiliers vendus ou échangés doit maintenant inclure des règles pour les traitements automatisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une amende pour défaut de sécurité des registres informatisés

Résumé. L'amende pour défaut de tenue sécurisée des registres d'objets mobiliers informatisés est introduite.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'exclusion des îles Wallis et Futuna

Résumé. Le décret abroge l'article 3 du décret n°2012-99, qui excluait les îles Wallis et Futuna de son application.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2013

Décret n°2013-287 du 4 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7