Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés)Art. 321-7Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagésLes vendeurs d'objets usagés doivent tenir un registre détaillé de leurs achats pour éviter des peines de prison et des amendes., 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente)Art. 321-8Sanctions pour falsification de registre de venteMentir ou cacher des informations dans un registre de vente d'objets d'occasion est puni par la loi., R. 321-1 (Obligation de déclaration pour les vendeurs d'objets mobiliers usagés)Art. R.321-1Obligation de déclaration pour les vendeurs d'objets mobiliers usagésLes professionnels qui vendent des objets mobiliers usagés doivent déclarer leur activité à la préfecture et tenir un registre détaillé de leurs transactions. à R. 321-8 (Règles pour le registre des objets mobiliers)Art. R.321-8Règles pour le registre des objets mobiliersLes règles pour tenir un registre des objets mobiliers vendus ou échangés sont fixées par des arrêtés ministériels. et R. 633-1 (Amende pour non-présentation du récépissé de déclaration)Art. R.633-1Amende pour non-présentation du récépissé de déclarationNe pas montrer son récépissé de déclaration quand la police le demande peut entraîner une amende. à R. 633-3 (Sanctions pour mauvaise tenue des registres d'objets mobiliers)Art. R.633-3Sanctions pour mauvaise tenue des registres d'objets mobiliersNe pas parapher un registre d'objets mobiliers ou ne pas le tenir correctement peut entraîner une amende. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-10 (Obligation de tenue d'un registre électronique pour les opérateurs de ventes aux enchères)Art. L.321-10Obligation de tenue d'un registre électronique pour les opérateurs de ventes aux enchèresLes opérateurs de ventes aux enchères doivent tenir un registre électronique quotidien pour suivre les transactions et les procès-verbaux. dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 (Réforme des ventes aux enchères et statut des courtiers)Réforme des ventes aux enchères et statut des courtiersLa loi de 2011 modernise les règles des ventes aux enchères et du statut des courtiers pour plus de transparence et d'adaptation. ;
Vu le décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 (Décret renforçant les obligations des commerçants en matière de vente d'objets d'occasion)Décret renforçant les obligations des commerçants en matière de vente d'objets d'occasionLes commerçants doivent maintenant décrire tous les détails des objets d'occasion qu'ils achètent et indiquer le mode de règlement dans un registre. relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers, notamment son article 3 (Application territoriale d'un décret)Art. 3Application territoriale d'un décretUn décret s'applique dans toute la France, sauf à Wallis et Futuna. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :