JORF n°0024 du 28 janvier 2012

Article 3

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna.


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Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna.