Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna.

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Créé le 29 janvier 2012 · Abrogé le 7 avril 2013

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna.

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En vigueur du dimanche 29 janvier 2012 au samedi 6 avril 2013

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