Abrogé7 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-287 du 4 avril 2013 - art. 6
Créé le 29 janvier 2012
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna.
Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 7 avril 2013
Abrogé parDécret n°2013-287 du 4 avril 2013art. 6
En vigueur du dimanche 29 janvier 2012 au samedi 6 avril 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna.