Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation d'un registre informatique pour les objets mobiliers
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-287 du 4 avril 2013
A créé les dispositions suivantes :
-
Code pénal
Art. R321-6-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance