Décret n°2013-287 du 4 avril 2013

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R321-6-1

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Utilisation d'un registre informatique pour les objets mobiliers

Résumé. Les professionnels peuvent désormais utiliser un registre informatique sécurisé pour les objets mobiliers, à condition de conserver les données pendant dix ans.

A créé les dispositions suivantes :

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