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Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012

relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

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Décret renforçant les obligations des commerçants en matière de vente d'objets d'occasion

Résumé. Les commerçants doivent maintenant décrire tous les détails des objets d'occasion qu'ils achètent et indiquer le mode de règlement dans un registre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) et R. 321-1 (Obligation de déclaration pour les vendeurs d'objets mobiliers usagés) et suivants ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Description complète des objets mobiliers usagés

Résumé. Les commerçants doivent maintenant décrire tous les détails des objets d'occasion qu'ils achètent, pas seulement les principales caractéristiques visibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de l'indication du mode de règlement dans le registre

Résumé. Le registre des objets ou lots d'objets doit maintenant indiquer le mode de règlement en plus du prix d'achat.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 29 janvier 2012 · Abrogé le 7 avril 2013

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Exécution du décret n°2012-99

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de la Justice et de l'Intérieur, sauf à Wallis-et-Futuna.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012

Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4