A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. R321-3 → Version 2
- Code pénalArt. R321-3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7 et R. 321-1 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. R321-5 → Version 2
- Code pénalArt. R321-5
1 version
1 modifié
Abrogé7 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-287 du 4 avril 2013 - art. 6
Créé le 29 janvier 2012
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna.
1 version
Créé le 29 janvier 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012
Décret n°2012-99
du 26 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4