Décret n°2013-287 du 4 avril 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R321-5

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Modification des règles d'indication des mesures de protection pour les objets mobiliers

Résumé. Les revendeurs d'objets mobiliers doivent indiquer la mesure de protection selon le code du patrimoine, et non plus selon la loi de 1913 sur les monuments historiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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