Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une amende pour défaut de sécurité des registres informatisés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-287 du 4 avril 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code pénal
Art. R633-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance