Décret n°2013-287 du 4 avril 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R633-3

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Ajout d'une amende pour défaut de sécurité des registres informatisés

Résumé. L'amende pour défaut de tenue sécurisée des registres d'objets mobiliers informatisés est introduite.

A modifié les dispositions suivantes :

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