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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'exclusion des îles Wallis et Futuna
Résumé. Le décret abroge l'article 3 du décret n°2012-99, qui excluait les îles Wallis et Futuna de son application.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012Art. 3 : Application territoriale d'un décret
- Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012Art. 3