Décret n°2013-287 du 4 avril 2013

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012

Art. 3

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Suppression de l'exclusion des îles Wallis et Futuna

Résumé. Le décret abroge l'article 3 du décret n°2012-99, qui excluait les îles Wallis et Futuna de son application.

A abrogé les dispositions suivantes :

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