En vigueur depuis le 7 avril 2013
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Modification du code pénal pour la protection du patrimoine mobilier
Le code pénal est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles d'indication des mesures de protection pour les objets mobiliers) à 5 (Ajout d'une amende pour défaut de sécurité des registres informatisés) du présent décret.