Décret n°2013-287 du 4 avril 2013

Article 1

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Article 1

Le code pénal est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles d'indication des mesures de protection pour les objets mobiliers) à 5 (Ajout d'une amende pour défaut de sécurité des registres informatisés) du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Modification du code pénal pour la protection du patrimoine mobilier

Résumé. Un décret modifie le code pénal pour mettre à jour les règles sur la protection des objets mobiliers historiques.

Le code pénal est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles d'indication des mesures de protection pour les objets mobiliers) à 5 (Ajout d'une amende pour défaut de sécurité des registres informatisés) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2013

Source : Légifrance