Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de règles pour le registre automatisé d'objets mobiliers
Résumé. Le registre des objets mobiliers vendus ou échangés doit maintenant inclure des règles pour les traitements automatisés.
A modifié les dispositions suivantes :