Décret n°2013-287 du 4 avril 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R321-8

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Ajout de règles pour le registre automatisé d'objets mobiliers

Résumé. Le registre des objets mobiliers vendus ou échangés doit maintenant inclure des règles pour les traitements automatisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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