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Décret n°2013-227 du 15 mars 2013

relatif à l'organisation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

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Modification des règles de fonctionnement des chambres d'agriculture

Résumé. Un décret de 2013 modifie le code rural pour permettre aux responsables des chambres d'agriculture de déléguer leurs fonctions et ajuste les règles de fonctionnement, notamment en remplaçant le bureau par un conseil d'administration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 mars 2013

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Modification du code rural sur la délégation de fonctions

Résumé. Un décret modifie le code rural pour permettre à certains responsables de déléguer leurs fonctions.

Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Délégation possible des fonctions du président) à 14 (Ajout de la possibilité de désigner des ordonnateurs suppléants) du présent décret.

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Délégation possible des fonctions du président

Résumé. Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du bureau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du bureau par le conseil d'administration dans les chambres d'agriculture

Résumé. Le décret remplace le bureau par le conseil d'administration dans les règles de fonctionnement et les attributions des chambres d'agriculture.

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Ajout d'une précision sur le calcul des cotisations spécifiques

Résumé. L'assemblée permanente fixe maintenant les modalités de calcul des cotisations spécifiques pour le fonctionnement des services communs lors du vote du budget.

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Ajout de la mention du conseil d'administration dans le règlement intérieur

Résumé. Le règlement intérieur des structures agricoles doit maintenant mentionner le conseil d'administration.

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Modification des instances responsables de l'ordre du jour des sessions

Résumé. Le décret modifie les instances responsables de la fixation de l'ordre du jour des sessions et ajuste les références aux chambres d'agriculture ainsi qu'aux membres élus.

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Modification des convocations des chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture sont convoquées en session sans distinction entre départementales ou régionales, et des précisions sont ajoutées sur la démission du président de l'Assemblée permanente.

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Modification des règles du conseil d'administration dans le Code rural

Résumé. Un décret de 2013 modifie les règles d'organisation du conseil d'administration dans le Code rural.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Conseil d'administration : Organisation et fonctionnement des Chambres d'agriculture France
→ Version 2
Code ruralbureauCode ruralcomité et sections spécialisées.
- Code rural
Sct. Section 2 : Conseil d'administration, bureau, comité et sections spécialisées.
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Modification de la structure administrative du Code rural

Résumé. Le bureau avec 15 membres élus par circonscriptions est remplacé par un conseil d'administration avec des représentants des chambres d'agriculture.

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Modification de la composition et de l'élection du bureau

Résumé. La composition et l'élection du bureau sont modifiées pour inclure des secrétaires adjoints et préciser les conditions d'élection.

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Délégation de pouvoir pour les décisions urgentes

Résumé. Le bureau peut maintenant prendre des décisions urgentes sur certaines désignations à la place du conseil d'administration.

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Remplacement du bureau par le conseil d'administration

Résumé. Le bureau est remplacé par le conseil d'administration dans les règles de fonctionnement et de délibération.

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Désignation de membres associés aux chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture peuvent désormais désigner des membres associés pour leurs compétences spécifiques, mais ceux-ci n'ont qu'une voix consultative.

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Ajout de la possibilité de désigner des ordonnateurs suppléants

Résumé. Le président peut maintenant désigner des ordonnateurs suppléants pour gérer les dépenses et les recettes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mars 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et de la fonction publique de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le lundi 18 mars 2013

Décret n°2013-227 du 15 mars 2013
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