En vigueur depuis le 18 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code rural sur la délégation de fonctions
Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Délégation possible des fonctions du président) à 14 (Ajout de la possibilité de désigner des ordonnateurs suppléants) du présent décret.
1 version
1 cité