Décret n°2013-227 du 15 mars 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D513-3

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Ajout de la mention du conseil d'administration dans le règlement intérieur

Résumé. Le règlement intérieur des structures agricoles doit maintenant mentionner le conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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