JORF n°0065 du 17 mars 2013

Article 5

Article 5

A l'article D. 513-3, après le mot : « fonctionnement », sont insérés les mots : « du conseil d'administration et ».


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A l'article D. 513-3, après le mot : « fonctionnement », sont insérés les mots : « du conseil d'administration et ».