Décret n°2013-227 du 15 mars 2013

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D513-17

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Remplacement du bureau par le conseil d'administration

Résumé. Le bureau est remplacé par le conseil d'administration dans les règles de fonctionnement et de délibération.

A modifié les dispositions suivantes :

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