Décret n°2013-227 du 15 mars 2013

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D513-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des convocations des chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture sont convoquées en session sans distinction entre départementales ou régionales, et des précisions sont ajoutées sur la démission du président de l'Assemblée permanente.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance