Décret n°2013-227 du 15 mars 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D511-64

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Délégation possible des fonctions du président

Résumé. Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du bureau.

A modifié les dispositions suivantes :

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