Décret n°2013-227 du 15 mars 2013

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D513-23

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la possibilité de désigner des ordonnateurs suppléants

Résumé. Le président peut maintenant désigner des ordonnateurs suppléants pour gérer les dépenses et les recettes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance