JORF n°0065 du 17 mars 2013

Article 4

Article 4

Au 18° de l'article D. 513-1, après les mots : « au président, aux membres », sont insérés les mots : « du conseil d'administration, aux membres ».


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Version 1

Au 18° de l'article D. 513-1, après les mots : « au président, aux membres », sont insérés les mots : « du conseil d'administration, aux membres ».