Décret n°2013-227 du 15 mars 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D513-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une précision sur le calcul des cotisations spécifiques

Résumé. L'assemblée permanente fixe maintenant les modalités de calcul des cotisations spécifiques pour le fonctionnement des services communs lors du vote du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance