Décret n°2013-227 du 15 mars 2013

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D513-14

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Modification de la structure administrative du Code rural

Résumé. Le bureau avec 15 membres élus par circonscriptions est remplacé par un conseil d'administration avec des représentants des chambres d'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

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