Décret n°2013-227 du 15 mars 2013

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D513-16

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Délégation de pouvoir pour les décisions urgentes

Résumé. Le bureau peut maintenant prendre des décisions urgentes sur certaines désignations à la place du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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