Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-23-1 ;

Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 décembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 18 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac