Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-145 du 18 février 2013

relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des retraites pour les enseignants du privé

Résumé. Ce décret modifie les règles des retraites des enseignants du privé, en limitant les augmentations si l'école a des difficultés financières et en ajustant la composition du comité de gestion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-23-1 (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse) ;

Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) et L. 813-8 du code rural ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 décembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la revalorisation des pensions d'enseignants du privé

Résumé. Les retraites des enseignants du privé ne peuvent plus augmenter si l'école a des difficultés financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de pension pour les maîtres

Résumé. La fraction des pensions de vieillesse pour les maîtres change selon leur date de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 7 → Version 4
- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005
Art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du comité de participation

Résumé. Le comité de participation à la gestion du régime est maintenant composé de dix membres, dont six représentants des bénéficiaires et quatre représentants de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 12 → Version 2
- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005
Art. 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée et du renouvellement des mandats des représentants

Résumé. Les membres représentant les bénéficiaires en activité du régime sont nommés pour trois ans, avec un mandat renouvelable une fois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 13 → Version 2
- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005
Art. 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée du mandat présidentiel

Résumé. Le président du comité de gestion est maintenant choisi pour trois ans lors du renouvellement du comité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 14 → Version 2
- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005
Art. 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de gestionnaire pour la réserve de financement

Résumé. La gestion de la réserve de financement est transférée à France-Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 18 → Version 2
- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005
Art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des ratios d'évaluation financière des régimes de retraite

Résumé. Le décret modifie les règles d'évaluation financière des régimes de retraite pour inclure deux nouveaux ratios : le ratio d'équilibre financier à long terme et le ratio de couverture.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 19 → Version 2
- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005
Art. 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle de revalorisation des prestations

Résumé. L'article abroge une règle qui permettait la revalorisation des prestations en cas de déséquilibre financier d'un régime.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 20
- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005
Art. 20

En vigueur depuis le 21 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas d'augmentation des pensions de retraite supplémentaires en 2013

Résumé. En 2013, les pensions de retraite supplémentaires des enseignants du privé n'ont pas été augmentées comme prévu.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-141 du code de l'éducation (Revalorisation des pensions de retraite des enseignants du privé) dans sa rédaction issue du présent décret, les pensions du régime additionnel ne font l'objet d'aucune revalorisation au 1er avril 2013.

En vigueur depuis le 21 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 21 février 2013

Décret n°2013-145 du 18 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10