Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'éducation > > Art. R914-141 > >
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JORF n°0043 du 20 février 2013
Décret n°2013-145 du 18 février 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-23-1 ;
Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 décembre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 > > Art. 7 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 > > Art. 12 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 > > Art. 13 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 > > Art. 14 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 > > Art. 18 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 > > Art. 19 > >
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Article 8
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 > > Art. 20 > >
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1 abrogé
Article 9
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-141 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret, les pensions du régime additionnel ne font l'objet d'aucune revalorisation au 1er avril 2013.
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1 cité
Article 10
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac