Décret n°2013-145 du 18 février 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005

Art. 12

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Modification de la composition du comité de participation

Résumé. Le comité de participation à la gestion du régime est maintenant composé de dix membres, dont six représentants des bénéficiaires et quatre représentants de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 12 → Version 2
- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005
Art. 12

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