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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition du comité de participation
Résumé. Le comité de participation à la gestion du régime est maintenant composé de dix membres, dont six représentants des bénéficiaires et quatre représentants de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 12 → Version 2
- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 12