Décret n°2013-145 du 18 février 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005

Art. 14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée du mandat présidentiel

Résumé. Le président du comité de gestion est maintenant choisi pour trois ans lors du renouvellement du comité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 14 → Version 2
- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005
Art. 14

Historique des versions

Source : Légifrance