JORF n°0043 du 20 février 2013

Article 5

Article 5

Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « pour la durée de son mandat au sein de ce comité » sont remplacés par les mots : « pour une durée de trois ans lors du renouvellement du comité ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « pour la durée de son mandat au sein de ce comité » sont remplacés par les mots : « pour une durée de trois ans lors du renouvellement du comité ».