Décret n°2013-145 du 18 février 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005

Art. 19

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Modification des ratios d'évaluation financière des régimes de retraite

Résumé. Le décret modifie les règles d'évaluation financière des régimes de retraite pour inclure deux nouveaux ratios : le ratio d'équilibre financier à long terme et le ratio de couverture.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 19 → Version 2
- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005
Art. 19

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