Décret n°2013-145 du 18 février 2013

Article 9

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Article 9

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-141 du code de l'éducation (Revalorisation des pensions de retraite des enseignants du privé) dans sa rédaction issue du présent décret, les pensions du régime additionnel ne font l'objet d'aucune revalorisation au 1er avril 2013.

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En vigueur depuis le 21 février 2013

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Pas d'augmentation des pensions de retraite supplémentaires en 2013

Résumé. En 2013, les pensions de retraite supplémentaires des enseignants du privé n'ont pas été augmentées comme prévu.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-141 du code de l'éducation (Revalorisation des pensions de retraite des enseignants du privé) dans sa rédaction issue du présent décret, les pensions du régime additionnel ne font l'objet d'aucune revalorisation au 1er avril 2013.

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Source : Légifrance