Créé le 21 février 2013
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-141 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret, les pensions du régime additionnel ne font l'objet d'aucune revalorisation au 1er avril 2013.
Décret n°2013-145 du 18 février 2013
Article 9
Effets de cet article
cite
Code de l'éducationart. R914-141
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 21 février 2013
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-141 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret, les pensions du régime additionnel ne font l'objet d'aucune revalorisation au 1er avril 2013.