En vigueur depuis le 21 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas d'augmentation des pensions de retraite supplémentaires en 2013
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-141 du code de l'éducation (Revalorisation des pensions de retraite des enseignants du privé) dans sa rédaction issue du présent décret, les pensions du régime additionnel ne font l'objet d'aucune revalorisation au 1er avril 2013.