Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de gestionnaire pour la réserve de financement
Résumé. La gestion de la réserve de financement est transférée à France-Trésor.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 18 → Version 2
- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 18