Décret n°2013-145 du 18 février 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005

Art. 18

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Changement de gestionnaire pour la réserve de financement

Résumé. La gestion de la réserve de financement est transférée à France-Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 18 → Version 2
- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005
Art. 18

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