Décret n°2013-145 du 18 février 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005

Art. 13

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Modification de la durée et du renouvellement des mandats des représentants

Résumé. Les membres représentant les bénéficiaires en activité du régime sont nommés pour trois ans, avec un mandat renouvelable une fois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 13 → Version 2
- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005
Art. 13

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