Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0043 du 20 février 2013
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005
Art. 13