Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une condition pour les petits exploitants
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1222 du 23 décembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R142-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance