Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les cotisations sociales agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une référence réglementaireCode ruralArt. R724-10 : Préparation du plan annuel de contrôle par la mutualité sociale agricole
→ Version 2 : Changement d'autorité pour l'évaluation des plans annuelsCode ruralArt. R726-1 : Aide sociale pour les agriculteurs
→ Version 4 : Précision des modalités de paiement échelonné
- Code ruralArt. R725-24, Art. R724-10, Art. R726-1, Art. R741-4, Art. R741-40
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R725-25-2