Décret n°2013-1222 du 23 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de gestion administrative de l'assurance maladie agricole), 3 (Suppression d'une condition pour les petits exploitants) et 4 (Simplification de l'exemption pour les entreprises artisanales rurales) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Entrée en vigueur de modifications législatives

Résumé. Le décret indique que certaines modifications apportées aux articles 1, 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de gestion administrative de l'assurance maladie agricole), 3 (Suppression d'une condition pour les petits exploitants) et 4 (Simplification de l'exemption pour les entreprises artisanales rurales) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance