Article 5
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
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JORF n°0300 du 27 décembre 2013
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Version 1
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.