En vigueur depuis le 28 décembre 2013
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Entrée en vigueur de modifications législatives
Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de gestion administrative de l'assurance maladie agricole), 3 (Suppression d'une condition pour les petits exploitants) et 4 (Simplification de l'exemption pour les entreprises artisanales rurales) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.