Créé le 22 juin 2000 · En vigueur depuis le 8 mai 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour l'assurance maladie des agriculteurs non salariés
Résumé. L'article explique que des règles spécifiques sont fixées par décret pour gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés, surtout quand ils sont aussi couverts par un autre régime d'assurance.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités et conditions d'application du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés des professions agricoles, notamment les mesures de coordination concernant le cas où l'assuré relève simultanément de ce régime d'assurance et d'un autre régime obligatoire d'assurance.