Retour à la section

Paragraphe 2

Assurance maladie, invalidité et maternité

Article suivant

Article L731-42

Cotisations chefs d'exploitation pour l'assurance vieillesse et veuvage

Code rural et de la pêche maritime

Article L731-41

Article L731-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles

Résumé Les règles pour l'assurance maladie des agriculteurs non salariés sont fixées par des décrets, et il y a des mesures pour quand ils sont couverts par plusieurs assurances

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités et conditions d'application du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés des professions agricoles, notamment les mesures de coordination concernant le cas où l'assuré relève simultanément de ce régime d'assurance et d'un autre régime obligatoire d'assurance.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités et conditions d'application du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés des professions agricoles, notamment les mesures de coordination concernant le cas où l'assuré relève simultanément de ce régime d'assurance et d'un autre régime obligatoire d'assurance.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités et conditions d'application du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés des professions agricoles, notamment les mesures de coordination concernant le cas où l'assuré relève simultanément de ce régime d'assurance et d'un autre régime obligatoire d'assurance.