Décret n°2013-1222 du 23 décembre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6224-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6261-8

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Simplification de l'exemption pour les entreprises artisanales rurales

Résumé. Les entreprises artisanales rurales n'ont plus besoin de prouver qu'elles emploient des ouvriers pour être exemptées d'envoyer le contrat d'apprentissage à la chambre compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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