Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6224-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6261-8 > >
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2 modifiés
JORF n°0300 du 27 décembre 2013
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6224-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6261-8