Décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Par dérogation à l'article précédent, les responsabilités particulières inhérentes aux postes de chef de circonscription de sécurité publique ou de certains services ou unités organiques ouvrent, pour leurs titulaires, le bénéfice d'un montant forfaitaire, indépendant du grade du titulaire du poste, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

La nomination sur un poste mentionné au précédent alinéa est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de quatre ans renouvelable, sans que la durée totale dans un même poste ne puisse excéder huit ans.

Lorsqu'un membre du corps de commandement se trouve, à l'issue de son affectation à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable ou dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) , une prolongation exceptionnelle de son affectation dans le même poste peut lui être accordée, sur sa demande, dans la limite de deux ans.

Un membre du corps de commandement qui exerce l'intérim sur un poste mentionné au premier alinéa (ou celui d'un membre du corps de conception et de direction) peut bénéficier, à partir du premier jour du troisième mois de cet intérim, du montant forfaitaire prévu à l'alinéa précédent.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes concernés. Dans la limite de ce contingent, un arrêté du ministre de l'intérieur en fixe la liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2013 · Dernière version le 5 novembre 2025

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Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationale

Résumé. Certains postes de la police nationale peuvent recevoir une indemnité forfaitaire, indépendamment du grade, pour une durée maximale de huit ans.

Par dérogation à l'article précédent, les responsabilités particulières inhérentes aux postes de chef de circonscription de sécurité publique ou de certains services ou unités organiques ouvrent, pour leurs titulaires, le bénéfice d'un montant forfaitaire, indépendant du grade du titulaire du poste, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

La nomination sur un poste mentionné au précédent alinéa est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de quatre ans renouvelable, sans que la durée totale dans un même poste ne puisse excéder huit ans.

Lorsqu'un membre du corps de commandement se trouve, à l'issue de son affectation à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable ou dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) , une prolongation exceptionnelle de son affectation dans le même poste peut lui être accordée, sur sa demande, dans la limite de deux ans.

Un membre du corps de commandement qui exerce l'intérim sur un poste mentionné au premier alinéa (ou celui d'un membre du corps de conception et de direction) peut bénéficier, à partir du premier jour du troisième mois de cet intérim, du montant forfaitaire prévu à l'alinéa précédent.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes concernés. Dans la limite de ce contingent, un arrêté du ministre de l'intérieur en fixe la liste.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1046 du 3 novembre 2025art. 1 : Modification des règles d'attribution de la part liée aux résultats

En résumé. Le décret précise désormais la durée maximale d'affectation sur certains postes spécifiques et introduit une possibilité de prolongation exceptionnelle pour les membres proches de la retraite.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 4 novembre 2025

Modifié parDécret n°2017-454 du 30 mars 2017art. 2 : Modification des indemnités pour les postes à responsabilités particulières

En résumé. Les conditions d'éligibilité et le calcul des indemnités pour certains postes de commandement dans la police nationale ont été modifiés, avec un nouveau montant forfaitaire indépendant du grade et une réduction de la période d'intérim nécessaire pour bénéficier de cette indemnité.

En vigueur du samedi 14 décembre 2013 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance