Décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Le montant individuel de la part fonctionnelle des agents exerçant leurs fonctions selon l'un des régimes cycliques de travail en vigueur dans la police nationale ainsi que de ceux qui sont soumis au régime de travail mixte hebdomadaire/cycle qui a cours dans les compagnies républicaines de sécurité est déterminé par application d'un coefficient de 1,3 au montant mensuel de référence.

Le montant individuel de la part fonctionnelle des officiers anciennement en fonctions à l'Institut national de police scientifique jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à exercer leurs fonctions au service national de police scientifique, est déterminé par application d'un coefficient de 1,2 au montant mensuel de références jusqu'au 31 décembre 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les policiers en fonction spéciale

Résumé. Certains policiers reçoivent une prime supplémentaire en fonction de leur travail spécifique, avec des coefficients différents selon leur situation.

Le montant individuel de la part fonctionnelle des agents exerçant leurs fonctions selon l'un des régimes cycliques de travail en vigueur dans la police nationale ainsi que de ceux qui sont soumis au régime de travail mixte hebdomadaire/cycle qui a cours dans les compagnies républicaines de sécurité est déterminé par application d'un coefficient de 1,3 au montant mensuel de référence.

Le montant individuel de la part fonctionnelle des officiers anciennement en fonctions à l'Institut national de police scientifique jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à exercer leurs fonctions au service national de police scientifique, est déterminé par application d'un coefficient de 1,2 au montant mensuel de références jusqu'au 31 décembre 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1779 du 30 décembre 2020art. 8 : Modification du calcul du montant individuel pour les agents en régimes spéciaux

En résumé. Le texte précise les conditions d'application des coefficients pour le calcul de la part fonctionnelle des officiers de l'Institut national de police scientifique, en limitant cette disposition jusqu'au 31 décembre 2023.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2017-454 du 30 mars 2017art. 3 : Modification des coefficients pour le calcul du montant individuel

En résumé. Ajout d'une prime pour les officiers de l'Institut national de police scientifique, avec un coefficient de 1,2.

En vigueur du samedi 14 décembre 2013 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance