Arrêté du 2 juin 2020

Article 1

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Article 1

Peuvent être classés en postes de chef de circonscription de police nationale et de chef de service ou d'unité organique, conformément à l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé (Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationale), les postes d'officier qui confèrent à leur titulaire l'autorité sur un service d'une importance particulière dont il assure l'encadrement, ainsi qu'une autonomie opérationnelle ou administrative (autorité et contrôle sur le dispositif opérationnel, lien avec les autorités administratives et judiciaires, unité organisationnelle budgétaire, exercice du pouvoir disciplinaire, etc.) et vérifiant au moins l'un des trois critères suivants :

  • un taux important d'encadrement, tous corps confondus, au regard de l'organisation de la direction ;
  • une assise territoriale relativement importante, impactant une zone géographique ou une densité de population conséquente ;
  • la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations nationales telles que les priorités gouvernementales, ou celles impactant le fonctionnement des services et la gestion des fonctionnaires de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 2020 · Dernière version le 11 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des postes d'officiers de police

Résumé. Certains postes d'officiers de police peuvent être classés comme chefs de circonscription ou de service s'ils ont une certaine autonomie et remplissent au moins un critère parmi trois.

Peuvent être classés en postes de chef de circonscription de police nationale et de chef de service ou d'unité organique, conformément à l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé (Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationale), les postes d'officier qui confèrent à leur titulaire l'autorité sur un service d'une importance particulière dont il assure l'encadrement, ainsi qu'une autonomie opérationnelle ou administrative (autorité et contrôle sur le dispositif opérationnel, lien avec les autorités administratives et judiciaires, unité organisationnelle budgétaire, exercice du pouvoir disciplinaire, etc.) et vérifiant au moins l'un des trois critères suivants :

  • un taux important d'encadrement, tous corps confondus, au regard de l'organisation de la direction ;
  • une assise territoriale relativement importante, impactant une zone géographique ou une densité de population conséquente ;
  • la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations nationales telles que les priorités gouvernementales, ou celles impactant le fonctionnement des services et la gestion des fonctionnaires de police.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2025

Modifié parArrêté du 3 juillet 2025art. 2 : Modification des postes éligibles à l'indemnité de responsabilité

En résumé. Le texte remplace 'sécurité publique' par 'police nationale' pour les postes de chef de circonscription, sans autre modification.

En vigueur du jeudi 11 juin 2020 au jeudi 10 juillet 2025

Source : Légifrance