En vigueur depuis le 14 décembre 2013 · Dernière version le 1 décembre 2025
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Fixation des postes et rémunération dans la police nationale
Le nombre de postes pris en application de l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé (Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationale) est fixé à 695 en 2022, et à 720 en 2023 et 2024 et 770 en 2025.
Le montant forfaitaire mensuel de la part fonctionnelle, prévu à l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé (Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationale), des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés sur ces postes est fixé 1 218 €.