Décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle sont fixés par grade et emploi par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

L'attribution individuelle de la part fonctionnelle est déterminée par application aux montants mensuels de référence d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 1,6. L'application d'un coefficient 2 détermine le plafond réglementaire de la part fonctionnelle.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Fixation des montants mensuels de l'indemnité des policiers

Résumé. Le montant mensuel de l'indemnité de responsabilité et de performance pour les policiers est fixé par grade et peut être ajusté avec un coefficient entre 1 et 1,6.

Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle sont fixés par grade et emploi par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

L'attribution individuelle de la part fonctionnelle est déterminée par application aux montants mensuels de référence d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 1,6. L'application d'un coefficient 2 détermine le plafond réglementaire de la part fonctionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2017-454 du 30 mars 2017art. 1 : Modification des coefficients pour la part fonctionnelle des agents

En résumé. La fourchette du coefficient multiplicateur pour déterminer l'attribution individuelle de la part fonctionnelle a été réduite, passant de 1 à 2 à 1 à 1,6.

En vigueur du samedi 14 décembre 2013 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance