Décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Les montants de la part liée aux résultats sont fixés dans la limite de 40 % du plafond réglementaire de la part fonctionnelle afférente à chaque grade et emploi, dans la limite des crédits disponibles.
Le montant individuel attribué au titre de la part liée aux résultats est fixé chaque année au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée à l'article 2 (Prime pour les policiers de haut rang).
L'attribution de la part liée aux résultats est déterminée en fonction du grade de son bénéficiaire sans tenir compte de l'éventuel bénéfice du quatrième alinéa de l'article 4 (Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationale).
La moyenne annuelle par grade et emploi des montants individuels attribués au titre de la part liée aux résultats ne peut excéder 30 % du plafond réglementaire de la part fonctionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2013 · Dernière version le 5 novembre 2025

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Règles d'attribution de la part liée aux résultats dans la rémunération des agents

Résumé. Un décret fixe les règles pour attribuer une partie de la rémunération des agents en fonction de leurs résultats et de leur grade, avec des limites précises.

Les montants de la part liée aux résultats sont fixés dans la limite de 40 % du plafond réglementaire de la part fonctionnelle afférente à chaque grade et emploi, dans la limite des crédits disponibles.
Le montant individuel attribué au titre de la part liée aux résultats est fixé chaque année au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée à l'article 2 (Prime pour les policiers de haut rang).
L'attribution de la part liée aux résultats est déterminée en fonction du grade de son bénéficiaire sans tenir compte de l'éventuel bénéfice du quatrième alinéa de l'article 4 (Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationale).
La moyenne annuelle par grade et emploi des montants individuels attribués au titre de la part liée aux résultats ne peut excéder 30 % du plafond réglementaire de la part fonctionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1046 du 3 novembre 2025art. 1 : Modification des règles d'attribution de la part liée aux résultats

En résumé. Le changement modifie la référence à l'alinéa de l'article 4 pour déterminer l'attribution de la part liée aux résultats, passant du deuxième au quatrième alinéa.

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au mardi 4 novembre 2025

Modifié parDécret n°2023-529 du 29 juin 2023art. 1 : Modification des critères de calcul des primes liées aux résultats

En résumé. Les montants liés aux résultats sont désormais calculés en pourcentage du plafond réglementaire plutôt que du montant annuel, et la moyenne annuelle par grade ne peut dépasser 30% de ce plafond.

En vigueur du samedi 14 décembre 2013 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance