Arrêté du 5 mai 2017

Article 1

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 11 mai 2017

Peuvent être classés en postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique, conformément à l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, les postes d'officier qui confèrent à leur titulaire l'autorité sur un service d'une importance particulière dont il assure l'encadrement, ainsi qu'une autonomie opérationnelle ou administrative (autorité et contrôle sur le dispositif opérationnel, lien avec les autorités administratives et judiciaires, unité organisationnelle budgétaire, exercice du pouvoir disciplinaire, etc.) et vérifiant au moins l'un des trois critères suivants :

  • un taux important d'encadrement, tous corps confondus, au regard de l'organisation de la direction (dimension managériale) ;
  • une assise territoriale relativement importante, impactant une zone géographique ou une densité de population conséquente ;
  • la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations nationales telles que les priorités gouvernementales, ou celles impactant le fonctionnement des services et la gestion des fonctionnaires de police.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parArrêté du 4 mai 2018art. 3

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Peuvent être classés en postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique, conformément à l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, les postes d'officier qui confèrent à leur titulaire l'autorité sur un service d'une importance particulière dont il assure l'encadrement, ainsi qu'une autonomie opérationnelle ou administrative (autorité et contrôle sur le dispositif opérationnel, lien avec les autorités administratives et judiciaires, unité organisationnelle budgétaire, exercice du pouvoir disciplinaire, etc.) et vérifiant au moins l'un des trois critères suivants :

  • un taux important d'encadrement, tous corps confondus, au regard de l'organisation de la direction (dimension managériale) ;
  • une assise territoriale relativement importante, impactant une zone géographique ou une densité de population conséquente ;
  • la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations nationales telles que les priorités gouvernementales, ou celles impactant le fonctionnement des services et la gestion des fonctionnaires de police.