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Sous-section 2

Contrôle des institutions de retraite complémentaire et des fédérations par le commissaire aux comptes

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Article R922-55

Contrôle des institutions de retraite complémentaire par les commissaires aux comptes

Code de la sécurité sociale

Article R922-54

Article R922-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du plan comptable unique par les institutions de retraite complémentaire

Résumé Les institutions de retraite doivent suivre un système de comptabilité précis et peuvent faire des ajustements avec l'accord du Conseil de normalisation des comptes publics.

Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations appliquent le plan comptable mentionné à l'article L. 114-5. Les fédérations peuvent y apporter les adaptations qui sont nécessaires à l'exercice de leur mission, après avis conforme du Conseil de normalisation des comptes publics.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d'autorité d'approbation

Résumé des changements La norme d'approbation pour les adaptations du plan comptable a été modifiée, passant du Conseil de normalisation des comptes publics à l'Autorité des normes comptables.

Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations appliquent le plan comptable mentionné à l'article L. 114-5. Les fédérations peuvent y apporter les adaptations qui sont nécessaires à l'exercice de leur mission, après avis conforme du Conseil de normalisation des comptes publics.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité d'avis conforme

Résumé des changements Le texte remplace le Conseil national de la comptabilité par l'Autorité des normes comptables pour l'avis conforme.

En vigueur à partir du samedi 24 janvier 2009

Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations appliquent le plan comptable mentionné à l'article L. 114-5. Les fédérations peuvent y apporter les adaptations qui sont nécessaires à l'exercice de leur mission, après avis conforme de l'Autorité des normes comptables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 10 septembre 2004

Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations appliquent le plan comptable mentionné à l'article L. 114-5. Les fédérations peuvent y apporter les adaptations qui sont nécessaires à l'exercice de leur mission, après avis conforme du Conseil national de la comptabilité.