Décret n°2012-978 du 21 août 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R931-3-9

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Extension des restrictions pour les administrateurs et salariés

Résumé. La loi interdit à un administrateur d'une institution de prévoyance de devenir salarié, et vice-versa, pendant trois ans après la fin de son mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

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