Décret n°2012-978 du 21 août 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R931-3-21

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Participation à distance des administrateurs

Résumé. Les administrateurs peuvent maintenant participer à distance pour atteindre le quorum et la majorité, mais certaines décisions peuvent être limitées.

A modifié les dispositions suivantes :

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