Décret n°2012-978 du 21 août 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R931-3-2

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Limitation du nombre de membres élus dans un conseil

Résumé. Le nombre de membres élus par chaque collège est désormais limité à la moitié du conseil, au lieu des membres désignés.

A modifié les dispositions suivantes :

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